Quel taux de TVA dois-je appliquer ?

La TVA que vous devez appliquer dépend de votre statut professionnel ainsi que du régime de TVA que vous avez choisi.

En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable en dessous du seuil de revenu maximum légal autorisé par ce statut. Vous devez préciser dans votre devis la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Pour + d'informations : https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html


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