Comment sont gérés les droits d'auteur ?

A partir du moment où vous demandez une prestation de création (logo, rédaction, photos…), les droits d’auteur s’appliquent.

Pensez bien à demander une cessation de droit à votre freelance. Elle doit comprendre les informations suivantes : les types d’exploitation autorisés (représentation, reproduction, modifications), l’usage de l’œuvre, la délimitation géographique ainsi que la durée de cession. Ces informations doivent figurer sur le devis .

Il est également recommandé de les avoir sur un document spécifique, signés par l’entreprise et le freelance, qui contractualise les droits d’auteur.

Pour des cas particuliers (MDE, AGESSA) ou pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la réglementation officielle sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667

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